Article D211-12-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité›Section 2 : Les animaux dangereux et errants›Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants.›D211-12-2

Article D211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 74

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

Les gestionnaires de fourrière justifient soit :

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