TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N°2026/ 37 AFFAIRE : N° RG 24/00403 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QSS Copie à : Me Joseph VAYSSETTES Copie exécutoire

VAYSSETTES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Joseph VAYSSETTES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Monsieur [R] [S], demeurant

-JL IMMOBILIER - JFLM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Joseph VAYSSETTES, de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président

VAYSSETTES, Avocat associé de la SELARL AUREA AVOCATS, Avocat au Barreau de Montpellier, avocat plaidant M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER

légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Joseph

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 21/04439 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLY7

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 24/01489 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OW6F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11437 N° Portalis 352J-W-B7F-CVE2Y N°