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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6585e2ac638cf45b25ce6ab7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

6585e2a9638cf45b25ce6a4f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6595ae7ad8464dd181d6f175

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584912fe41137cbf9fc8468

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37118 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIB4 AJ du TGI DE [Localité 16] du 26 Septembre 2022 N° 2022/027310 N° MINUTE JUGEMENT

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c76e41137cbf9fc431b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition depuis le 14 juillet 2023 de la clause résolutoire contenue au bail du 20 juillet 2020 consenti à la SAS CROCKBARBERSHOP

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c587be

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L’article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les deux jugements rendus par le juge des loyers commerciaux respectivement les 20 avril 2022 et 7 juillet 2022 aux termes desquels le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et désigné Mme

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c873ea7c8c11210134f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le 18 Décembre 2023 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Source officielle
TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83b4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS En droit, il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849135e41137cbf9fc852e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 3

658f170079786f316782d25a

T. Judiciaire

25 décembre 2023

25 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/08575 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD4Z N° de minute : 23/01019 REQUÉRANTS Monsieur [M

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TJ

JAF section 2 cab 2

658096e93ea7c8c1120ddb80

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/34783 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYT N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023

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TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddb5638cf45b25cd5791

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

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TJ

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c112101318

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJXB N° MINUTE 10 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

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TJ

JAF section 4 cab 4

65849127e41137cbf9fc838c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/36551 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUW N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b22c4a0d96dc2344bf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le 14 juillet 2019, la toiture de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] s'est effondrée suite au bris d'une poutre. Le 19 juillet 2019, la SA GAN ASSURANCES a mandaté un expert.

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TJ

J.L.D.

6581ee0d3ea7c8c112520f7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCJ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

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TJ

JAF section 4 cab 4

65849134e41137cbf9fc8512

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/34643 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXFO N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

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