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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfa2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pôle social - N° RG 22/00062 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNAV Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DES YVELINES - Me Sofiane KECHIT - Me Mylène BARRERE N° de minute :

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66391ffcd94801f110a57d10

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02/05/2024 à : Maitre Christine GALLON Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2024 à : Maitre Lynda KECHIT Pôle civil de proximité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64034

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Société [6] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean NERET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sofiane KECHIT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : CPAM DE LA LOIRE [

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5015a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00333 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KECH Minute N° : 25/00458 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

Source officielle