PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00238 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRHS JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES LANDES

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 29 septembre 2025, L' UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES des LANDES -UDAF des Landes-, ayant son siège au [Adresse 2] à [Localité 3], prise

] [I] [D] [K], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (Morbihan), et de Madame [R] [S], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13], Mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 14] (Landes

nature de landes ; - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05 a et 50 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée 'section AX n°[Cadastre 5] pour une contenance

MERLE, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 8 septembre 2025, Madame [L] [P] a dénoncé à Madame [S] [Q] un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule LAND

Lors de l’audience du 13 mars 2026, la société Bois Co Land maintient oralement ses demandes.

recommandée du 17 Avril 2025, la S.A.S.U. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DES LANDES

de la langue dari à la langue anglaise

arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [T] [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me [P] [S] ne soulève

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

L'enregistrement de cette déclaration a été refusé le 6 février 2024 par le Ministre de l'Intérieur, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un niveau de maîtrise de la langue française égal ou supérieur

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

Si sa langue maternelle n’est pas le français, elle le comprend et répond en partie de manière adaptée mais rapidement se désorganise.

La CPAM des Landes indique s'en remettre à la sagesse du tribunal sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 2] Comparante En présence de [M] [S], interprète en langue

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Me [Q] [N] ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Passé judiciaire entraînant une menace

époux [H] à la somme réellement payée par la caution au créancier principal ; - suspendre le cours des intérêts et leur capitalisation à compter de la date de payer ; - accorder aux époux [H] les plus larges