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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201000

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

supérieures au niveau exigé dans la mesure où il a étudié en Chine jusqu'à l'âge de 14 ans, où le chinois est sa langue maternelle et où il fait régulièrement des voyages en Chine, qu'il indique parler

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300840

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, domicilié Préfecture des Landes, rue Victor Hugo, 40000 Mont-de-Marsan, 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200962

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la spécialité traduction en langue portugaise. 2.

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a0e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

éléments graphiques, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt ; que sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300839

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts W... et du groupement Forestier du Born, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200817

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Interprétariat-Traduction », spécialité « Traduction-Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres

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comm

61372356cd580146774087f9

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

la société FMN Holding group, dont le siège est ..., 4 / la société BV Fradania holding, dont le siège est Museumplein 11 Amsterdam (Pays-Bas), 5 / de la société civile immobilière (SCI) Pizzi land

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civ3

61372335cd58014677406d63

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jones Lang Wooton, dont le siège est ..., en cassation d'un

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soc

613721fbcd580146773f93b5

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

population ; que l'American center, qui a pour mission de faire connaître la culture américaine en France par la diffusion de l'art américain sous toutes ses formes et par l'organisation de cours de langues

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CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Lang, épouse de M. Tran C...

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe71

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

André Y..., demeurant ..., ès qualités de président du Conseil d'administration de la société Champagne Lang X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00421

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2022), l'administration des douanes a notifié à la société de droit néerlandais BP de Lange BV (la société de Lange) un avis de résultat d'enquête après avoir

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soc

613724accd580146774176f1

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 2 mai 1997 en qualité de négociatrice immobilier par la société Lang

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cr

6137268ccd5801467742672c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

l'espèce ; qu'au demeurant, ne saurait être considéré comme ouvert à la circulation publique un chemin non carrossable, empierré, piétonnier qui se rétrécit d'un mètre cinquante à trente centimètres de large

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cr

61372599cd5801467741f19f

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

a déclaré Christian X... coupable d'exercice illégal de la médecine ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté qu'elle ignorait le détail des soins prodigués par Christian Lange

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00661

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement

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soc

613723b8cd5801467740d4c8

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

des années, qu'il ne s'agissait donc pas d'une création de poste et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue

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cr

6137264dcd5801467742483e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

Nhut Lang, - Y...

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civ1

613723f9cd58014677410a3c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

développement, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 565 rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A) , au profit la société Jones Lang

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soc

61372132cd580146773f1c4a

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre

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