pour Madame [U] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Ordonner le transport des biens meubles et objets mobiliers garnissant

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : CREANTIER

épouse [J] et s’il a été manuscrit sans dictée ni assistance, ACCORDER à Monsieur [G] [J] le droit d’habitation et d’usage sur le logement [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi que sur le mobilier garnissant

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0014 DÉFENDEUR Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 8], représenté par son syndic, la société HENRAT & GARIN