MENUISERIE DU CENS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Ronan LEVACHER - 245 - la SELARL RINEAU & ASSOCIES - 263 copie certifiée conforme

LESACHER-LACOLLEY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Loïc LAVIGNE, avocat au barreau de RENNES Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024, Vu la demande formée par RPVA le

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H - 196 Me Ronan LEVACHER

CGI BATIMENT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Me Ronan LEVACHER - 245Me Max TINTIGNAC (Paris

VERSAILLES sous le numéro 751 381 641 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Flore LELACHE

DEMANDEURS Monsieur [K] [G] 86 Rue Louis Arretche 50000 SAINT-LO Monsieur [E] [G], en sa qualité de tuteur, 86 Rue Louis Arretche 50000 SAINT-LO non comparant, représentés par Maître Jean-pierre LEVACHER

ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE Le : Exécutoire à : la SCP ESTUAIRE AVOCATS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SCP ESTUAIRE AVOCATS Me Hubert HELIER Me Audrey LECOMMANDEUR Me Ronan LEVACHER

DEMANDEUR : Société [11] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ludivine MARTIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Flore LELACHE

avocats au barreau de VERSAILLES Madame [Y] [RS], [A] [P] venant aux droits de [D] [Z] née le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 43] (27) demeurant [Adresse 38] [Localité 6] représentée par Me Flore LELACHE

GARAGE [Localité 6] OCCASIONS immatriculé au RCS de Cherbourg n°790 938 450 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 2], Ayant pour avocat: Maître Jean-Pierre LEVACHER de la SELARL LEVACHER

[P] [A], né le 27 Mai 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], Ayant pour Avocat Me Stéphane BATAILLE , Avocat de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, inscrit au barreau de CHERBOURG ET : DEFENDEUR

LEACH INTERNATIONAL EUROPE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 22] Représentée par Maître Alexandre MALAN de l’AARPI BELOT MALAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

situé [Adresse 2] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Stéphane BATAILLE, de la SELARL LEVACHER

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [B] [Z], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (Manche) demeurant [Adresse 6] [Localité 11] [Localité 5], Ayant pour avocat : Me Stéphane BATAILLE de la SELARL LEVACHER

[T] [U], né le 16 Mai 1986 à [Localité 1] (Manche) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour Avocat Me Stéphane BATAILLE, Avocat de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, inscrit

Localité 35]) la SELARL ARMEN - 30 la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES - 52 la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES - 134 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Ronan LEVACHER

JUGEMENT du 01 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeurs représentés par Me Ronan LEVACHER

siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Stéphane BATAILLE, de la SELARL LEVACHER