AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a173a56cdc6046d47259429
21 mai 2026
21 mai 2026
publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE Madame [U] [C] [J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-daniel LIKALE
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea744
17 juillet 2024
17 juillet 2024
JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 22/04360 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPVY Affaire : [W] [S] épouse [N] C/ Société INTEGRAL Société MMA IARD Société OY LIVAL
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd2bf6e7d670bcc8bd7e
18 avril 2024
18 avril 2024
liquidation du régime matrimonial, au be-soin en élaborant un projet de liquidation du régime matrimonial ;Plus généralement, d'apporter tous les éléments afin de permettre au juge aux affaires fami-liales
Source officielle2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires fami-liales
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed489b848dd6814c5efb5
3 avril 2025
3 avril 2025
Bouches-du-Rhône) que [O] [G] devra verser à [N] [Y] à compter de l'ordonnance, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que ladite pension sera payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations fami-liales
Source officielle