046 417 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Christian PAUTON, membre de la SEL PAUTONNIER & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Guillaume COLLART

La facture du 10 avril 2018 indique que la fuite at été décelée sur le collecteur en fonte vétuste et en mauvais état, fissuré entre les 3ème, 4ème et 5ème étages.

MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar

Il n’est nullement démontré que le locateur d’ouvrage ait au moins alerté le maître d’ouvrage sur ces obligations.

copie exécutoire à : Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD- RABHI- JUTTNER Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES

BOULANCERIE NEUHAUSER 18 Avenue Foch 57730 FOLSCHVILLER représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de substitué par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE :

L’article 30.3 de l’acte de vente du 25.01.2019, sous-titre « Causes légitimes de suspension du délai de livraison », énumère : les grèves, intempéries, procédures collectives d’un locateur, retards imputables

Il incombe au maître de l'ouvrage d'apporter la preuve d'une faute du locateur d'ouvrage dans l'exécution de sa mission pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l’entreprise.