La société ACTION LOGEMENTS SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et des charges.

[M] [J] a sollicité un délai supplémentaire pour quitter le logement. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026. Lors de cette audience, M. [M] [J] n'était ni présent ni représenté.

Selon leurs conclusions reçues au greffe le 4 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter, développées oralement lors de l’audience, il est demandé par les époux [A] de : Juger que le logement

Par acte d'huissier du 9 décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Par acte d'huissier du 18 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

CONDAMNER Monsieur [P] [C] à payer lesdites indemnités d'occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Commune [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.

La SAS Action Logement Services est représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son assignation et dépose ses pièces.

Elle plaide ainsi que, suite aux constatations réalisées à l’occasion de l’expertise amiable, elle a engagé de lourds travaux de réfection dans le logement mis à disposition de la demanderesse, et plus

Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du

Il n’est donc pas établi que cet apport de trésorerie soit intervenu et vienne conforter la solvabilité de la SAS LOME COLLECTION.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.S.

DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa KIBANGUI GREFFIER lors des débats : Mélissa MALOYER GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN Débats à l'audience publique du 09 mars 2026 Délivrance de copies

Les demandes formées par la société Action Logement Services sont dès lors recevables.

JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé

Un contrat de cautionnement « [Localité 2] » a été souscrit entre la société IN'LI GRAND EST et ACTION LOGEMENT SERVICES, le 26 juin 2024.

A l'appui de sa demande, il indique qu'il a toujours vécu au sein du logement avec sa mère décédée le 17 mai 2022 mais qu'il n'a pu en justifier lors de l'instance qui s'est tenue devant le juge des contentieux

Pour autant, les constatations faites lors de l’établissement contradictoire de l’état des lieux d’entrée permettent d’établir que la maison louée présentait un état d’usage acceptable, les désordres décrits