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7 résultats pour « Louis DUCELLIER Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à [Localité 5] (93), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par Maître Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT - JURIS, avocat plaidant au barreau de BOURGES et par Maître Caroline CHARRON-DUCELLIER

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par Maître DELOBEL substituant Me Sandrine GILLET de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 33 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE GREFFIER : Delphine LOUIS

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle expose que pour déterminer si la destruction du bien loué est totale, il faut rechercher s'il existe une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e74ecdc6046d47058f46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 19 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [B] [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marine GORRE-DUTEIL

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c3cdc6046d477cef99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

conclusions signifiées par voie électronique le 04 juin 2025, Monsieur [A] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux [A] / [N] Ordonner la publication conformément à la loi

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sauf exceptions prévues par la loi, il peut être opposé à tout tiers, notamment lors d'une demande de communication de pièces.

Source officielle