AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à [Localité 5] (93), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par Maître Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT - JURIS, avocat plaidant au barreau de BOURGES et par Maître Caroline CHARRON-DUCELLIER
Source officiellePAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par Maître DELOBEL substituant Me Sandrine GILLET de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 33 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE GREFFIER : Delphine LOUIS
Source officielle