dont elle était attributaire et pour lequel elle a fait appel à la SAS LUDC en qualité de sous-traitant.

Elle est scolarisée dans un établissement adapté l’IME des Trois Lucs où elle se rend quotidiennement au moyen d’un car appartenant à la SARL MIDI PROVENCE.

Delphine REYNAUD-EYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur [Z] [U] [M] [T] [F] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (PAS-DE-[Localité 9]) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Luc

le transformer en studio indépendant de 30 m² dans lequel elle s’est installée en 2004.

Le contact demeure fluctuant, parfois ouvert et adapté, parfois plus fermé avec l’apparition de certains éléments dépressifs, sans idées suicidaires, vélléités auto ou hétéro-agressives.

BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [B] [Z] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS Madame [N] [S] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS représentés par Me Lucie THIBAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0485

DEMANDEURS Madame [B] [I]-[X] [Y] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS Monsieur [K] [J] 13 rue Pierre Mauroy 75018 PARIS représentés par Me Lucie THIBAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0485 DEFENDERESSE

[P] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Luc FIAULT GREFFIER lors des

, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu l’acte délivré en date du 4 juillet 2025, par lequel Monsieur [S] [F] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en

Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

MESURE Monsieur [H] [T] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ayant formulé des observations écrites, * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience du 20 Mai 2026 tenue par : Monsieur Luc

Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel

Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 17]

Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 14] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel

Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 18] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 17] Sont acceptées

Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 15]

BCPE ASSURANCES IARD [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS - #B0283 DÉBATS A l’audience du 08 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie