MANICO 26, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau

En demande : [Adresse 1] Représenté par son syndic la société MANDA, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS En défense

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société MANDA, a assigné M.

défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS

I - Sur la demande principale de paiement de l'acompte Les parties indiquent que par devis accepté le 2 mars 2022, M.

commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [U] [W] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julie DOMENET Greffier : Mahdia

A l’audience du 2 mars 2026, la société IMMOLOC 8 maintient les termes de son assignation.

Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/04074 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : 4 contradictoire Assignation du : 26 Mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04651 N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2025 CONDAMNE [Adresse 1]

. […]" Les constructions ont été réalisées selon arrêté de permis de construire du 5 mars 1992.

PARTIE JOINTE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Elisant domicile au Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Après débats à l’audience publique du 3 Mars