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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b6
26 novembre 2002
26 novembre 2002
72 avenue de la République 77340 PONTAULT COMBAULT déjà condamné Prévenu, comparant, libre appelant assisté de Maître MANDICAS Marc, avocat au barreau de VERSAILLES LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209178_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Marc Mandicas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré à la SNC IP1R un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble
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