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DÉCISION / ECLI

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TJ

7ème chambre 1ère section

65a82980228119c9032269c9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

AXIMA CONCEPT Situé [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Richard RONDOUX de la SELARL BRG, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0095 DEFENDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65b163fcb9f94e984650cf5d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle