Jugement du 10 Octobre 2024 N° RG 24/01675 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZHA Minute N° 24/00086 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Magali

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00261 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXXK Minute N° : 24/00739 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Magali

Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00486 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5MZ Minute N° : 25/00183 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Magali

Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : COPIE AU PRÉFET DEMANDEUR(S) : Société GRAND DELTA HABITAT, [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Magali