société SAINT BRIAC AUTOMOBILES C/ Société PACIFICA, SELARL PRAXIS anciennement dénommée Société [M] [I] & ASSOCIÉS Prise en la personne de Maître [T] [M], liquidateur judiciaire de la SOCIETE MACONNERIE

BOUILLOT-MEILHAC - VION - DUFOUR, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON JUGEMENT DU

JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: SDC [12], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Maître MASSON

. + C.C.C. délivrées le : à Me BOUCTOT (E0998) Me PANEPINTO (P0102) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06592 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6P3 N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DU JUGE DE

IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et madame [K] sont propriétaires d’un manoir situé [Adresse 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BOURDON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOURDON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12016 - N° Portalis

représentant légal représentée par Maître Florence MARTIN de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B302 et par Me Florian LOUARD, avocat plaidant au barreau de MACON

CENTURY 21 HARMONY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

, avocats au barreau du MANS Madame [W] [C] née le 04 Novembre 1988 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau

Portalis DB22-W-B7F-QIMK DEMANDEUR : Monsieur [X] [W] né le 25 Mars 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Typhanie BOURDOT

ALLIANZ IARD anciennement AGF IART [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 DEFENDEURS Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité

352J-W-B7G-CXGXH N° MINUTE : 5 Assignation du : 23 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Isabelle DU MANOIR

Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Richard GRIFFOUILLERE Greffier: Madame Brigitte BARRET lors des débats et Monsieur Fabrice BOUTOT lors de la mise à disposition

rue des quatre vents 34360 VILLEPASSANS Représenté par : Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDEURS : Monsieur [X] [W] Les Planesses 34360 BABEAU-BOULDOUX