Elle indique demander la somme de 400 euros, coût de la pose du marquage qui n'a pas été réalisée et précise que la réalisation de l'impression du marquage a coûté 150 euros.

[P] [I] et la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, le 5 juillet 2023. III.

SARL PLAQUISTE DU MARAIS, Compagnie d’assurance GROUPAMA l’an deux mil vingt six et le quatorze Avril, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, la société d'assurance de droit maltais ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED a fait assigner M.

présente juridiction sur le fondement de l'article 1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais

suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 03 avril 2025 partie demanderesse Madame [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP REVEL MAHUSSIER

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Sarah MAQUET

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Sarah MAQUET

[X] ne pouvait pas ignorer le mauvais état général du véhicule selon l’expert. Ce dernier pourrait donc engager sa responsabilité, pour défaut de conseil (pièce n°6).

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03317 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKQQ AFFAIRE : [U] / [L] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nadège FRANDON Me Stephanie MADFAI-GALLINA

JUGEMENT du 07 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFHL AFFAIRE : [J] / [C] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Sabine GUALDA de la SELARL [9] Me Stephanie MADFAI-GALLINA

NORD PAS DE CALAIS 33 Rue du Grand But 59160 CAPINGHEM Représentée par Mme [I] [T], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Marie-Noëlle MAQUAIRE

LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christel MARBAIS

NORD PAS DE CALAIS 33 Rue du Grand But 59160 CAPINGHEM Représentée par Mme [C] [S], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Marie-Noëlle MAQUAIRE

Le 11 février 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE cédait sa créance à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD.

[L] [F], souffrant de pathologies cardiaques, a consulté le docteur [S] [D] le 25 mai 2021 en vue de l’extraction de plusieurs de ses dents en mauvais état, situées sur le maxillaire supérieur.

En date du 11 mars 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL LTD, société à responsabilité limitée de droit maltais inscrite au RCS de Malte sous le numéro C

d'une facture en date du 5 août 2023, pour un montant total de 39 000 € TTC, conforme aux devis signés ; toutefois, dès la mise en eau de la piscine, ils ont constaté un plissement du liner ainsi qu'un mauvais

MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 22/00264 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GAZL Décision n° Notifié le à - [C] [Y] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - SCP REVEL MAHUSSIER

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Sarah MAQUET