Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 20 et 26 mars 2024, en l’instance enrôlée sous le numéro RG n°24/00780, la SCI LES 2 AS a fait assigner la SCI LES OLIVIERS, la société AAC AGENCE ATLANTIC

Aux termes d’un rapport établi le 26 février 2024 par la société AAD PHENIX mandatée par le syndic de la copropriété du [Adresse 8] à Paris 10ème arrondissement et qui est intervenue par un jour de pluie

JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 24/00232 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZ2H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [P], demeurant 82 boucle du Val Marie

ARCHITECTURE ETUDES CREATIONS [Adresse 2] [Localité 5] Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de l’AGENCE AEC [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Maître Jean-marc ALBERT

Par décision du 21 mars 2023, la CDAPH a rejeté la contestation et maintenu sa décision.

MARC, également au titre des études béton armé;la société KELLER FONDATIONS SPECIALES, assurée auprès de la société SAGENA puis de la société GENERALI, en qualité de sous-traitante de la société MARC,

Celui-ci conteste cette appréciation et sollicite la réévaluation de son taux d’incapacité à 80% afin de bénéficier de l’AAH.

Le cabinet DEGUELDRE, en qualité de syndic de l’immeuble, a missionné la société AAD PHENIX pour une recherche de fuite.

Par courriel du 28 novembre 2024, la CAF du Nord a rejeté la demande au motif que l'attribution de I'ASI ayant été validée à compter de mars 2024, le droit au titre de l'AAH ne peut être revu qu'à compter

la Mutualité Belge qui est supérieur à celui de l'AAH.

mars 2027 ; - Rejeté l'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50 % ; - Rejeté une CMI stationnement en raison d'une autonomie conservée pour les déplacements à pied.

2026 dans lesquelles, il est demandé au tribunal de : - Rejeter la demande de Monsieur [J] de se voir attribuer l'AAH ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 20 mars 2025 ; - Rejeter la demande de

A titre subsidiaire, dans l'éventualité où le tribunal de céans devait accorder l'AAH à la requérante, - Accorder l'AAH à Madame [F] pour une durée maximale d'un an.

, - Accorder l’AAH à Monsieur [W] pour une durée maximale d’un an.

d'AAH, le certificat médical joint à celle-ci reprend le retentissement fonctionnel et relationnel à l'onglet 6, dans lequel il est indiqué que le périmètre de marche est chiffré à 150 mètres sans aide

Monsieur [G] [L] a perçu l'AAH à taux plein pour les sommes suivantes : - 903,60 euros d'août à décembre 2021 - 903,60 euros de janvier à mars 2022 - 919,86 euros d'avril 2022 à juin 2022 - 956,65 euros

Par courrier du 5 septembre 2024, Mme [P] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de réclamer l'annulation de l'indu d'AAH et solliciter la poursuite de l'AAH différentielle versée depuis le

à compter du 01 mars 2025.