Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2073 DÉFENDERESSE Mutualité MSA ILE DE FRANCE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc-antoine

[4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Marc-Antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Marie BAYRAKCIOGLU, avocat plaidant

greffe de la juridiction du : 24 Mai 2018 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [5] Direction Juridique/Mme [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Marc-Antoine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me GODEFROY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02101

vestiaire à l’avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc-antoine

Portalis 352J-W-B7D-COZE4 N° MINUTE : Requête du : 22 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Société [22] [Adresse 5] [Adresse 28] [Localité 7] Représentée par Maître Marc-antoine

Marc-Antoine, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître GENEVOIS Edith, avocate au barreau de LYON DÉFENDERESSE La CPAM DU RHONE, dont l’adresse est sis [Adresse 3] Représentée par Mme [D] [

Audience DEMANDEUR : Monsieur [L] [Y] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : S.A. [11] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marc-Antoine

Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme Céline LETHIEN Munie d’un pouvoir en date du 03/02/2026 Société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION 6 avenue Réaumur 92140 CLAMART Représentant : Maître Marc-Antoine

Représentés par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0537 La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ILE-DE-FRANCE [Adresse 7] [Localité 19] Représentée par Maître Marc-Antoine

Marc-Antoine, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me BAYRAKCIOGLU Marie, avocate au barreau de PARIS, CPAM DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 5] représentée