VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEURS - Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour conseils Me Marième DIOP, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Raphaëlle

: Madame [P] [T] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12], [Localité 9] (MALI) de nationalité Malienne [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Sonia ELGHOZI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEMANDERESSE Madame [P] [D] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Lorraine CHRETIEN, Avocat, #A0025 DÉFENDEUR Monsieur [N] [K] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Marième

[X] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 mai 2026 à 14h13 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 16 Mai 2026, reçue le 16

[U] [E] le 24 mars 2023 et prise en charge par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe au titre de l’accident de travail du 30 septembre 1999.

, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

Par déclaration d'appel en date du 02 mars 2023, les sociétés Carrefour Hypermarchés, Diot et XL Insurance Company SE, ont interjeté appel de la décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 Mai 2026 N° RG 25/00895 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBV ------------------------------ [H] [J] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

et du 1er mars 2021 au 31 janvier 2022.

SCEA PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DU DIOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau

DE LA SEINE MARITIME en date du 17 Mai 2026, reçue le 17 Mai 2026 à 12h07 Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10

[B] a déposé son rapport le 23 mai 2024. L’arrêt d’appel a été frappé d’un pourvoi par la société NORMANDE DE MANUTENTION toujours pendant devant la Cour de Cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00568 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFPP ------------------------------- [M] [E] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00858 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJNM ------------------------------- [O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition

Le 15 Mai 2026, le directeur de [Localité 2] [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [N].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00173 N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MF Société DAMELIE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires

L’incident, appelé et plaidé à l’audience du 12 mars 2026, a été mis en délibéré au 18 mai 2026.

d'lvoire), de nationalité ivoirienne, alias [U] [J], né le 1erjanvier 1991 à [Localité 4] (Mali) né le 07 Juillet 1990 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Assisté de Me Christiane DIOP

Mme [A] s’est vue prescrire des arrêts de travail du 15 au 30 mars 2024, du 5 avril au 4 mai 2024 puis du 15 mai 2024 à ce jour, son état de santé n’étant à ce jour pas consolidé.