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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
6786de4fdf5b5c7d10cabcca
14 janvier 2025
STANISLAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quatorze Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ
69d57566cdc6046d4772cac4
7 avril 2026
MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [S] demeurant 13 rue des Bouleaux - 78690 LES ESSARTS LE ROI représenté par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire
695edc10cdc6046d478d9137
6 janvier 2026
ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie