SILECCHIA Débats à l'audience publique de référé du 05 février 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me NEDELEC (case) - copie certifiée conforme délivrée le à M.

Me Julie NEDELEC Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Le bailleur justifie également avoir saisi le 29 mai 2024 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai

Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [H], demeurant 5 chemin des Lavandières - 57700 NEUFCHEF, représenté par Me Isabelle TARRAL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Pierre-yves NEDELEC

VILIA à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 26 juin 2024, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 939,63 euros.

Suivant avenant au contrat de travail de Monsieur [U] en date du 20 décembre 2012 (pièce n°2), une clause de non-concurrence a été ajoutée à son contrat.  

lettre recommandée réceptionnée le 18 mars 2021.

2023 : 4 183,53 euros, - capital restant dû au 22 mai 2023 : 37 235,85 euros, - intérêts de retard au 22 mai 2023 : 241,71 euros, - intérêts normaux échus au 22 mai 2023 : 2 050,35 euros, - intérêts à

: D301 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 05 Mars 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY,