Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche/halte-garderie.

Selon les défendeurs, le maire a précisé que l’évacuation des eaux usées se fait sur cours d’eau ce qui justifie une insalubrité publique et non privée.

Sur le désordre affectant le gazon : L'expert judiciaire a relevé que la pelouse était dans un état déplorable, parsemée de vides qui représentent les emplacements de pieds de digitaires (mauvaise herbe

était à la pluie et la terre était meuble, la pelouse n'était pas tondue.

- Des signalements de la mairie d'[Localité 8] à l'OPH, suite à des plaintes de riverains : *le 5 septembre 2023 (pièce n° 6) ; *le 30 octobre 2024 (pièce n° 18) ; *un compte-rendu d'entretien de

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [R] [Y], demeurant [

protection au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, assistée de Nellie TALMANT, greffière, Vu les articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête arrivée au greffe le 21 mars

Les requérants ont confié à la société IMMOBILIERE NOVALIS un mandat de gérance le 23 mars 2021 en vue de procéder à la location de ce bien.

immatriculée sous le SIREN n°326 505 039, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Maître Sylvie PELOIS

(Pièce n°6, 7, 8 et 9) Madame [F] a ensuite été placée en arrêt de travail du 16 décembre 2022 au 21 avril 2023 et du 21 novembre au 27 décembre 2023 (pièce n°4 et 5 demanderesse).

RÉSIDENCE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [I] [R],

: N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG43 N° de minute : 26/00207 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Patricia LOUSQUI Me Marie-christine

RÉFÉRÉ 74B Minute n° 24/ N° RG 23/02107 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLMW MI : 23/00001931 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL FREDERIC DUMAS Me Philippe PEJOINE

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [A], demeurant [

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Amandine BUCZINSKI, Me Jean-pierre VANDAMME + expédition Me [O], notaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - MÉDIATION N° RG 25/00750 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLXP du 07 Avril 2026 affaire : [U] [T] [C] [D] c/ [V] [O] Copie certifiée conforme délivrée à Me Marie

[Z] ne précise pas où il situe le courrier de l’ajointe au maire de [Localité 7] dans la hiérarchie des normes juridiques.