Monsieur [K] [H] né le 23 Octobre 1980 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [W] épouse [H] née le 19 Juillet 1980 à [Localité 13] (LIBAN), demeurant [Adresse 4] représentés par Me Marion

GAN ASSURANCES DEMANDEURS Monsieur [B] [P] né le 29 Décembre 1963 à [Localité 11] (78), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne PICHON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 164, Me Marion

Localité 4] sous le numéro 339 609 661, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion

, Représentée par Me Franck ZEITOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 467 DEFENDEUR Monsieur [Z] [O] né le 29 Juillet 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marion

au principal : Demanderesse à l’incident : La COMMUNE DE [Localité 8] prise en la personne de son Maire en exercice dûment habilité domicilié cette qualité à [Adresse 6], représentée par Maître Marion

euros inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro SIRET 830 144 481 et dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Marion

sous le numéro 503 378 341 dont le siège social est situé Chez ACG AUDIT, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Marion

[M] [B] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [B] [M] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 14 mai 2026 sur décision du

1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

] née le 09 Mai 1960 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

A l'audience, Madame [X] [L] [T] était absente et représentée par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

01 Décembre 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

18 Janvier 1978 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Etablissement 1] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

Le conseil de Madame [X] fait valoir que le péril imminent n'est pas suffisamment caractérisé au moment de l'admission.

] née le 17 Septembre 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 6] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

JAQUET, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Société LES BELLES ANNEES, ayant son siège social au [Adresse 6], ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX S.A.

COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS - #R209 DEFENDERESSE

COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS - #R209 DEFENDERESSES