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Société civile PHAR-DUFOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marjorie

Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/01118 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OCBH Grosse délivrée à: Maître Denis DEUR Me Hélène BERLINER expédition délivrée à: Me Roy SPITZ Me Marjorie

Il ressort des pièces du dossier que la notification d’indu du 21 juin 2022 ne mentionne pas expressément le grief relatif aux majorations [R].

MELCHIOR T.P.

- Rejeté la contestation de l’employeur relative à l’application d’un taux de 23% et non de 36% pour le calcul de la majoration de rente.

Le 4 mars 2025, le docteur [W] [B] a transmis son rapport d’expertise médico-légale, reçu le 19 mars 2025.

Sur la majoration de la rente Les ayants droit sollicitent la majoration de la rente attribuée à M. [V] [W] de son vivant, sur la base d’un salaire annuel revalorisé de 40.028,02 €.

Elle est tenue à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ».

- N° Portalis 352J-W-B7E-CRSJB N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe DAL MEDICO

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Le tableau n°79 des maladies professionnelles visé par le médecin conseil se présente comme suit : Ainsi, les mentions portées par le médecin conseil sur la fiche du colloque médico-administratif excluent

[L] et ordonner une mesure d’expertise médico-légale ;Condamner M.

L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit s'agissant de la majoration de la rente que " la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur

La SA ALLIANZ IARD s’oppose à toute majoration et offre d’indemniser ce préjudice à hauteur de 2.600 euros.

directeur de l’URSSAF de Normandie le 23 janvier 2024 et signifiée le 29 janvier 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des cotisations/contributions sociales et majorations

La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-

victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.