LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS

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. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH5X Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 SELARL MARTIN & ASSOCIES - 1081 Copie commissaire de

P4V dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante INTERVENTION VOLONTAIRE société 3F Seine-et-Marne [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN

dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON

. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH5X Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 SELARL MARTIN & ASSOCIES - 1081 Le Me Yassine OUZZINE -

. : N° RG 24/00047 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGO Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST

. : N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RVT Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 la SELARL LEGI AVOCATS - 664 ENTRE S.A.

DBYL-W-B7J-DGHD A l'audience publique des référés tenue le 02 Décembre 2025, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS

Le 18 mai 2024, madame [L] a informé la société LOISEAU MENUISERIE de défectuosités affectant la pergola, notamment la détériorations de lames de bois, et de la casse du kit d’orientation des lames entrainant

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représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0517 Société AUTOGRILL COTE FRANCE SAS représentée par Maître Martine

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NAUTECH (NAUTICAL TECHNOLOGIES), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Isadora ALVES, avocat au barreau de la Martinique (avocat plaidant) et Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau

[W] [S] le: EXECUTOIRE + COPIE Me [E] MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA3P DEMANDERESSE Mme [X] [W] [O] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Martine SULTAN

JUGER que la société NEXITY LAMY engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil à l’égard de Monsieur [R].

de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Bertrand DE BELVAL- 654,