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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
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2 juillet 2025
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT devenue CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître NASICA Mathieu substituant Maître CHAVRIER Nicolas avocats
Chambre 1
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2 avril 2026
Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 19 Novembre 2025 mis en délibéré au 21 Janvier 2026 prorogé au 02 Avril 2026 JUGEMENT
6ème chambre 1ère section
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19 décembre 2023
TRIBAT CONSTRUCTION Ayant pour Avocat plaidant : Maître Franck AMRAM - Avocat au Barreau du Val d’Oise, [Adresse 57] [Adresse 41] [Localité 55] représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB,