AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
6a160dc2cdc6046d47086944
21 mai 2026
21 mai 2026
du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 6 juin 2024, au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’IMMEUBLE LE MARIGNY
Source officiellePage 1 sur 8
Chambre référés
68dd7491548223b2c7ab5d54
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR AU REFERE : COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTIGNY
Source officielle