de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître LEFEBVRE substituant Maître Pauline DROUAULT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Maxime

Fait en cabinet, Bobigny, le 19 décembre 2023 Maxime-Aurélien JOURDEBénédicte BAUDOIN Greffier Juge

Fait en cabinet, Bobigny, le 19 décembre 2023, Maxime-Aurélien JOURDEBénédicte BAUDOIN GreffierJuge

SOCIETE [T] MAXIME, la société VHV ASSURANCES FRANCE, la S.A.R.L. OCEALIA, M. [O] [L], la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la S.A.S.

GREFFIER : Madame Emilie MARC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE

droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ne justifiant pas avoir tenté de mettre en place une procédure d’indemnisation amiable comme la Loi Badinter

droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ne justifiant pas avoir tenté de mettre en place une procédure d’indemnisation amiable comme la Loi Badinter

Il demande au tribunal, A titre principal, sur le fondement de la loi Badinter, d’ordonner une expertise et de condamner la société MATMUT au paiement : d’une provision de 150 000 euros au titre du préjudice

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2024, Monsieur [T] [Q], alors âgé de 74 ans, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune d’AIX-LES-BAINS, alors qu’il se trouvait au guidon