CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6865a06372b7e1b6bf1e248f
2 juillet 2025
la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître MIHIH
678047f89c3ba90f51dc8c99
9 janvier 2025
audience publique en date du 09 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient Monsieur [G] [L] , dûment avisé, assisté représenté par Me Fahd MIHIH
678047f99c3ba90f51dc8ca7
Vu l’audience publique en date du 09 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient Monsieur [P] [I] , dûment avisé, assisté par Me Fahd MIHIH
678047fa9c3ba90f51dc8cb2
Vu l’audience publique en date du 09 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [L] [N] , dûment avisé, assisté par Me Fahd MIHIH
678047fa9c3ba90f51dc8cba
Vu l’audience publique en date du 09 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] à laquelle a comparu la patiente Madame [U] [Z] , dûment avisée, assistée par Me Fahd MIHIH
68644ee40bb2f8a66ca67d17
1 juillet 2025
audience publique en date du 01 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 8] à laquelle a comparu la patiente ; Madame [K] [V], dûment avisée, assistée par Maître Fahd MIHIH
68644ee40bb2f8a66ca67d1b
audience publique en date du 01 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu la patiente ; Madame [O] [T], dûment avisée, assistée par Maître Fahd MIHIH
68644ee50bb2f8a66ca67d2a
audience publique en date du 01 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [Y] [L], dûment avisé, assisté par Maître Fahd MIHIH
68644ee20bb2f8a66ca67ce6
publique en date du 01 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle le patient n’a pas comparu ; Monsieur [I] [M], dûment avisé, représenté par Maître Fahd MIHIJ
69d6d151cdc6046d479288d9
7 avril 2026
Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fahd MIHIH
6977e159cdc6046d47cdf56b
10 janvier 2026
Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 10 Janvier 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Fahd MIHIH
JLD
6700345ec34eb4cc857900f2
4 octobre 2024
Qu'aux termes de l'adage "Da mihi factum, dabo tibis jus" : donne-moi les faits, je te donnerai le droit.
67003461c34eb4cc85790123