AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
2 mai 2024
Pasteur 33600 PESSAC N° RG 22/00870 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGNT représentée par Me Monique VAN-DER-MOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : Maître [F] [A] né le 27 Mars
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15e4cdc6046d475b46b6
19 mai 2026
19 mai 2026
JMPB, représentée par Monsieur [Y] [C], Monsieur [E] [N] a pris en location un logement situé 28 rue Pasteur, 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de
Source officielle