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6 résultats pour « Mortelecque Defenderesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

judiciaire de Lille N° RG 23/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEUY DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bed

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DEMANDEURS Madame [I] [X] épouse [L], née le 24 février 1980 à ALGER (ALGÉRIE), demeurant 34, avenue de Paris - 59491 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par Maître Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f31a2273490db107184

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, la Métropole Européenne de [Localité 7] justifie être propriétaire d’un immeuble occupé par la défenderesse sans que celle-ci ait été autorisée en ce sens.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caacccdc6046d4739ad17

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, en tout état de cause, - débouter la demanderesse de ses demandes dirigées contre elle, - condamner la demanderesse à lui verser 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner la demanderesse

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df77252c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DEFENDEUR : M.

Source officielle