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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Référé président

67f96e060ea89248182a9be0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [C] a fait l’acquisition le 16 février 2023, d’un camping-car d’occasion, de marque [8], modèle SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c6b1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JUGEMENT AFFAIRE : [L] [S] C/ CPAM Ille & Vilaine Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Iris MOTEL

Source officielle
TJ

REFERES

69741403cdc6046d477f52bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

garantie au motif que l’origine de la panne serait, selon le rapport d’expertise amiable, la conséquence d’un défaut de lubrification imputable à un défaut d’entretien ou à l’utilisation d’une huile moteur

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeae30bd4f0c3f6b2fae

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B, 31/05/2001 ; IJDI.2001, p 806).

Source officielle