AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e88b383ea43407b9fba1c3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SCEA PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DU DIOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau
Source officiellePage 1 sur 9
4ème chambre civile
6a160d56cdc6046d47086022
26 mai 2026
26 mai 2026
En l'absence de réponse de la société Diot aucune solution amiable n'est intervenue entre les parties.
Source officielle