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429 résultats pour « NORMAND Avoué COMPOSITION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de ses demandes ; -condamner l’URSSAF NORMANDIE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution

Source officielle

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7744cdc6046d471eaa57

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, VYV3 NORMANDIE-MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c195cdc6046d47239a27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C/ [N] [Q] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Etablissement LES FOYERS NORMANDS Me Sarah BALOUKA - 136 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Etablissement LES FOYERS NORMANDS

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils estiment encore avoir subi un préjudice moral compte tenu du retentissement de la présente procédure sur leur vie personnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe686982

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Société NORMANDY EXPRESS - Me [S] Béatrice EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 7 mars 2023, notifiée le 9 mars 2023, l’URSSAF de Normandie

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner solidairement les sociétés AXA FRANCE IARD (assureur de la société NORMANDIE ETANCH et de la société SNLD), SOCIETE NORMANDE LEPICARD DOMINIQUE – SNLD, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (assureur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d688cdc6046d476829a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon quittance de règlement en date du 8 septembre 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a reconnu avoir reçu de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS la somme

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96131cdc6046d47cfe30f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle justifie avoir adressé une copie de son courrier à la débitrice par courrier recommandé afin que soit respecté le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd697fcdc6046d4722ceea

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, l’association SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 10 janvier 2025 conformément

Source officielle
TJ

PAC - JEX

686c1b48dd7001754d61e364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

désormais dénommé FRANCE TRAVAIL NORMANDIE (ci-après FRANCE TRAVAIL NORMANDIE) a émis une contrainte à l’encontre de Mme [P] [T] pour une somme totale de 4.306,65 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858242aaacbea0fe68695c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Madame [S] [O] EXPOSE DU LITIGE : Par lettre n° 2103162234 du 27 janvier 2023, notifiée le 30 janvier suivant, l’URSSAF de Normandie a

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb54cdc6046d479cf0b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CRCAM de Normandie ne dispose plus de l’original du contrat régularisé. Madame [T] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 20 avril 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68698a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Monsieur [E] [B] EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 14 février 2020, notifiée le 6 mars 2020, l’URSSAF de Normandie a réclamé à

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle justifie avoir régularisé le devis de l’entreprise BRG PRO NORMANDIE en date du 7 juillet 2022 et avoir versé un acompte par virement d’un montant de 1406,25 € le 2 août 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858242aaacbea0fe686960

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Monsieur [X] [M] EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 25 janvier 2023, l’URSSAF de Normandie a réclamé à M.

Source officielle
TJ

JCP

69680268cdc6046d4751476f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Normandie a justifié avoir communiqué cette note en délibéré à Monsieur [J] et Madame [T] par courriel du 5 novembre 2025, afin de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9ffcdc6046d4705c4af

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, notamment en demandant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b7e1cdc6046d472f93da

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux dépens, - condamné la société Cap inter Normandie à payer à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68699f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Madame [I] [P] - Me [B] EXPOSE DU LITIGE : Par lettre n° 2103249600 du 9 mai 2023, notifiée le 12 mai suivant, l’URSSAF de Normandie a

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f077cdc6046d4706387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 20 mars 2023, la SCI [Q] a fait assigner la MÉTROPOLE ROUEN-NORMANDIE et demande au tribunal de : « - Condamner la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE à établir des avoirs relatifs aux factures n°202105207

Source officielle