AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
de ses demandes ; -condamner l’URSSAF NORMANDIE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution
Source officiellePage 1 sur 22
Annexe Rue de Crosne
6a0b7744cdc6046d471eaa57
18 mai 2026
18 mai 2026
[Y] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, VYV3 NORMANDIE-MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion
Source officielle