CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20J N° RG 19/11803 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T63Z N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [C] C/ [T] Copie exécutoire délivrée à Me CHEKLI

RONGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [U], [Q] [O] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nadia

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE - RCS BORDEAUX B 353 821 028 - 1 Parvis Corto Maltesse 33800 BORDEAUX Représentée par Me Nadia CHEKLI loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la

2] représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [T] [L], copropriétaire du logement n°186 demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Nadia

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - RCS PARIS 542 097 902 - 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS Représentée par Me Nadia CHEKLI loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de

Fondation MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX-BAGATELLE 201 rue Robespierre 33400 TALENCE représentée par Maître François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Nadia

délivrée à Me RIFFAUT Elodie le DEMANDERESSE: Société [Z] - ROMANIAN AIR [Adresse 6] [Localité 2] ROUMANIE représentée par Me SOCHIRCA Neli, avocat au barreau de Paris, substitué par Me CHEBIL

par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Etablissement public ARCHIPEL HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nadia