Art. 231 bis T, Art. 235 ter C, Art. 235 ter D, Art. 235 ter E, Art. 235 ter EB, Art. 235 ter F, Art. 235 ter G, Art. 235 ter H bis, Art. 235 ter JA, Art. 235 ter KA, Art. 235 ter KC, Art. 235 ter KD bis, Art. 235 ter KI, Art. 235 ter KJ, Art. 235 ter KK

Article 9

—

consécutives, sauf accord entre les deux parties", au premier alinéa du 7°, les mots : "Ce montant est calculé comme suit", les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 7° et au cinquième alinéa du 7°, les mots : "immédiatement et en une seule fois," ; kk

Article FRA. APPENDICE 6

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niveau) ☑ ☐ … autorisation d’annuler les restrictions de niveau d’une STAR pendant la descente jj) DESCENDEZ VIA STAR (niveau) (points) ☑ ☐ … autorisation de descendre et d’annuler les restrictions de vitesse et de niveau d’une STAR kk