Codes de loi français

Article 1

Mme Nathalie PICOT est nommée conseillère parlementaire, élus locaux et discours, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer à compter du 8 juin 2022.

Article 5

Mme le docteur Nathalie MAUBOURGUET. M. le docteur Benoît MICHEL. Mme Anne MONTFAJON. Mme Danielle PRINCIAUX. M. Thomas RAPP. M. le professeur Yves ROLLAND. M. le docteur Jean-Marie VETEL.

Article 1

Représentants suppléants du personnel Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Nathalie Baillieux ; Mme Madeleine Cousin ; M. Thierry Lacreuse ; Mme Cathy Michaux ; Mme Marie-Madeleine Pancrazi.

Article Annexe VII

Pour l'Etat : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Pour la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) : Le président-directeur général, F.

LEGIARTI000049591158

Mme ARTHAUD Nathalie LISTE N° 20 : CHANGER L'EUROPE 1. M. LARROUTUROU Pierre LISTE N° 21 : NOUS LE PEUPLE 1. M. RENARD-KUZMANOVIC Georges LISTE N° 22 : POUR UN MONDE SANS FRONTIERES NI PATRONS, URGENCE REVOLUTION ! 1.

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

est appréciée compte tenu : 1° En cas d'exercice d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février

Article 5

Date du paiement. Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte. Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). Carte bancaire.

Article 12

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière de ces dates : - date d'échéance de la période de six mois prévue par l'article 8 ; - date de la dernière facture de vente de cheptel ; - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert

Article Annexe

(***) : Troisième entretien (6e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Quatrième entretien (12e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ?

Article 423-7

Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.

Article Annexe I

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Chapitre Ier - art. 1.2,

Article 422-251

Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds de fonds alternatif, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée

Article R557-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès lors que cette date est atteinte.

Article 4

date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ; 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ; 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte

LEGIARTI000023457268

Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article 6

lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ; 2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte

Article 14

ou donné à bail au plus tard à cette date.