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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45020ee05e3ee32ca699f
16 janvier 2024
prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE 87 rue Nuyens
Jex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
établi, que le procès-verbal aux fins de saisie vente est nul, que la signification des procès-verbaux aux fins de saisie vente et du commandement de quitter est nulle, juger la procédure d'expulsion nulleen