à la compétence des pharmaciens, et de contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.

Les défendeurs ont répondu qu’au regard de leur profession et des risques actuels pesant sur leur sécurité, ils préféraient ne communiquer que leur adresse professionnelle.

Perte de gains professionnels actuels 0,00 € 3. Préjudice scolaire 39 000,00 € (après déduction de la provision de 1 000 €déjà perçue) 4. Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5.

La garantie se prolonge après résiliation pendant un délai subséquent, lequel est d’ordre public et ne peut être inférieur à cinq ans sur le fondement de l’article L.124-5 du code des assurances.

, que sont l'exception d'ordre public et les lois de police ». 50.

Sur la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

MOTIFS : - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 3 DEFENDERESSE Etablissement public REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Hôtel de Région 27 place Jules Guesde 13481 MARSEILLE CEDEX Rep

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 22/01687 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5CY N° Minute : 25/00892

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

professionnelle de Mme [J] [Z].

public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]

Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de se prononcer sur le caractère

public