TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Manuel RAISON, Madame [T] [C] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05870

DEMANDEUR Monsieur [D] [M] [Adresse 4] [Localité 15] représenté par Maître Vincent JULÉ-PARADE de la SELASU VJP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0407 DEFENDEURS La FONDATION HOPITAL [Localité

affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties

6ème chambre civile N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYAR N° Copie délivrée à Me Farida KHEDDAR Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 6ème chambre civile N° RG 24/06326 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC47 N° Copie délivrée à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

des parties.

de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

N° RG 25/00616 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN4O N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Leslie ARNOUT, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Muriel PUYAU, avocat au barreau de PARIS

N° RG 24/01396 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4V57 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

[F] sollicite la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, au motif que le litige existant entre la SAFER PACA d'une part et M. et Mme [C] d'autre part, l'a empêché de céder ses parcelles.

En l’espèce, il ressort des écritures de l’URSSAF PACA que la SARL [6] fait l’objet d’une procédure collective, sans précision sur cette procédure en cours.

Sur les demandes accessoires : L’URSSAF PACA sera condamnée aux dépens.

La Sté IN’LI PACA a été représentée par son conseil ; . Mme [R] [N] a comparu sans avocat. * Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles. * .

PACA DELIVERY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hanan HMAD, avocat au barerau de NICE, non comparant, DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Mai

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

, -=-=-=- DEBATS : A l’audience publique du 3 Juin 2025, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré.