et jardins de la capitale, pour un usage amateur et non commercial, pris par la ville de Paris d'une part, et par les mairies d'arrondissement d'autre part.

Par ordonnance du 15 mai 2019, le délégataire du Premier président de la cour d'appel de Paris, saisi par la société La maison des Pierres et M.

. 1, 47 and 48 of the Convention (art. 32-1, art. 47, art. 48) and Rule 34 paras. 1 (a), 3 and 4 of Rules of Court B,   1.

At all events, her request to be excused attendance was refused but she nevertheless did not take part in the school’s parade. 10.

In the capital there is no military parade on 28 October, and in Salonika the school parade is held on a different day from the military parade.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2020

Violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4;Violation Art. 5 para. 5;No violation Art. 6 para. 1

conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], et d’autre part, la S.A.S.

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 2;Violation Art. 5 para. 4

This eye-witness had pointed out the applicant at an identification parade which was held on 11 November 1988. The applicant had legal representation when he took part in the identification parade .

Violation Art. 6 para. 3 (c);Violation Art. 5 para. 3

requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DES ARCHITECTES DU MARAIS, dont le siège social est ... du Temple à Paris

No violation Art. 6 para. 1;Violation Art. 6 para. 2;No violation Art. 6 para. 3 (d)

No violation Art. 5 para. 1;No violation Art. 5 para. 4;No violation Art. 6 para. 1

Violation Art. 5 para. 1 (e);Violation Art. 5 para. 4

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4

Violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4;No violation Art. 6 paras. 1 and 6 para. 3;No violation Art. 14 and Art. 3