par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/01032 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KENQ 1 copie exécutoire à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

- AR196 - AR203 Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

EXTENDER, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Avril 2025, les parties

fait que déposer le permis de construire, sa mission s'étant arrêtée là puisqu'il n'avait pas de contrat de maîtrise d'œuvre, - Monsieur [M] n'a introduit la présente instance que sur la base de tâtonnements

352J-W-B7H-C2PVV N°: 1 Assignation du : 08 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

22] et notamment les parcelles issues de la division de la parcelle MK [Cadastre 16], - à titre reconventionnel de désigner un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15]

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - EPF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

Adresse 1] représenté par Me Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Société [Localité 1] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

Ils soulignent qu’avant la vente les deux parcelles BA [Cadastre 2] et [Cadastre 1] appartenaient à la SCI Bellevue Paillon et que les eaux de ruissellement de la parcelle située en amont se déversaient

AGENCE AZUR, exerçant sous l’enseigne [U] [L] dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[Localité 3] Non représentée Expéditions exécutoires délivrées le : 1 CCC JAF tutelles TJ PARIS Décision du 23 Avril 2024 19ème chambre civile RG 21/07387 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal