DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/04983 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYOU N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Olivier AUMONT -Me Elodie QUER -Me Jean-François CREMIEUX -Me Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Ils expliquent que l’emplacement de cette traverse leur convient et que les piquets en ferraille en T, à la pointe Sud- Est de la parcelle AN [Cadastre 5] sont anciens et rouillés, tout comme la traverse

DUBOST - [VK] - ROUVIER,Maître [DM] [VK], S.A. HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE), S.A. HSBC ASSURANCES IARD (FRANCE), S.A. HSBC, S.A.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST a fait édifier un ensemble immobilier de quatre bâtiments en copropriété divisé en 149 lots dont 59 logements, situé [Adresse 17] à [Localité 16] sur les parcelles cadastrées

[J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2023-00560 du 29/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant, concluant et plaidant par Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA

compris de 7706,55 euros, et pour non respect des clauses du bail prévues aux articles 4, 17 et 20, lui faisant commandement de “réparer la clôture des locaux loués, débroussailler la clôture et la parcelle

] [M] [C] divorcée [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE

COMECA un contrat de construction d'une maison individuelle sur une parcelle sise [Adresse 5], à [Localité 4], pour un montant total de 357.207,89 T.T.C. comprenant des travaux à la charge du constructeur

Au motif que les panneaux grillagés fixés par Mme [L] pour séparer les deux parcelles empiéteraient sur sa propriété et présenteraient un danger pour sa sécurité et les tiers, M.

Monsieur [R] [P] est propriétaire du fonds supérieur en amont, constituant les parcelles n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13], sis [Adresse 10], qui surplombe le fonds de Madame [N] en aval.

limitrophe de leurs parcelles respectives.

1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale

[E], bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-007645 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris [Adresse 13] [Localité 16] représentée par Maître Pascal

habitation divisée en deux appartements (l’un en R+1, l’autre en R+2) située 135 Montée de Tresserve 73100 TRESSERVE, figurant au cadastre Lieu-dit Les Lombardets, section A n°2785 et n°2787, - une parcelle

que le talus n’avait jamais été dissimulé, ni sur les plans ni sur les documents commerciaux et qu’au demeurant ce talus appartenait à la SEVESC, exploitante des eaux du réservoir, situé en fond de parcelle