2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Mars 2020 APPELANTE : CARSAT NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pascale

Gérard BLOMME, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : SOCIÉTÉ COMACO ... 76100 ROUEN représentée par Me Pascale ROUVILLE, avocat au barreau de ROUEN

GXO LOGISTICS OUEST FRANCE anciennement dénommée XPO SUPPLY CHAIN OUEST FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau

représentée par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Association FEMMES INTER-ASSOCIATION NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale

[K] [R], liquidateur amiable de l'Association [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cyril

Par un arrêté du 17 janvier 2022, le maire de la commune de Rouville a délivré un permis d'aménager n°07654321L00001 pour la création de ce lotissement sur la parcelle cadastrée n°ZE47, classée en zone

Cette parcelle BM [Cadastre 2], qui serait grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle BM [Cadastre 1], a été acquise le 24 juin 2005 par M.

AE 188 par la société OFI puis de la revente à la SNC Cannes Roubine pour un montant de 165 millions, du financement intégral de l'opération par un prêt de la SDBO ; qu'il indique également que la société

qu'il apparaissait aux enquêteurs que Michel E... semblait avoir donné des assurances à son interlocuteur sur son intervention sur des projets immobiliers et plus précisément sur le projet SNC Cannes Roubine

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,13 décembre 2023), la société Hubert, propriétaire des parcelles cadastrées section ZV n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune

juin 2022 [RG N° 11-22-0082] Code affaire : 70C Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Madame [C] [P] [W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascale

PARTIES EN CAUSE : Madame [J] [V] [K] [O] née le 10 Février 1957 à [Localité 4] (DOUBS) ([Localité 4]) demeurant [Adresse 3] DEMANDERESSE Représenté par Me Pascale CANTENOT, avocat au barreau

solidairement la CAGR et la société Saur au versement d'une somme de 5 000 euros à la SCEA Roudil-Aime en réparation du préjudice moral subi par Mme B en sa qualité d'exploitante de parcelles agricoles

solidairement la CAGR et la société Saur au versement d'une somme de 5 000 euros à la SCEA Roudil-Aime en réparation du préjudice moral subi par Mme B en sa qualité d'exploitante de parcelles agricoles

ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

Jean-François C..., demeurant au lieudit Rouville à Beautheil (77120), M.

offerte à la vente sont les suivantes : que le déclassement de cette parcelle doit être consécutif soit à un changement de tracé des voies du domaine public routier, soit à l'ouverture d'une voie nouvelle

Pascal A, demeurant ... ; M.