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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d6157826b344596d5b
23 janvier 2024
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale
Troisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fa
9 juillet 2024
] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (75), demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat plaidant au barreau de ROUEN et par Maître Pascale
Chambre 1
69cad09dcdc6046d478bf927
5 janvier 2026
MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur, [B], [H] né le 21 Mai 1998 à, [Localité 2] de nationalité Française demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Pascal
68715dc5d395d6ba9f2a559a
4 juillet 2025
N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale