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2 résultats pour « Pauline VERFAILLIE-LECOMTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

W-B7J-IQAO Minute: 262 /2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [O] né le 18 Mars 1967 à langres (HAUTE MARNE), demeurant 16 rue St Moile - 52200 balesmes sur marne représenté par Me Pauline

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. egi gressierc/S.C

68ee9bab22996ce544825f3b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lixxbail copies et grosses délivrées le à Me PRD’HOMME (ARRAS) à Me VERFAILLIE-LECOMTE à VANHAMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 21/01083 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HC26

Source officielle