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Lixxbail copies et grosses délivrées le à Me PRD’HOMME (ARRAS) à Me VERFAILLIE-LECOMTE à VANHAMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 21/01083 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HC26

le : 21.04.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2017 R.G.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la société CDC Habitat social, représentée par Me Lecompte, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit

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